Guide fiscal
Taux de prélèvement à la source : le comprendre, le modifier
Le taux appliqué sur votre bulletin de paie n'est ni figé ni imposé. Il se recalcule chaque année, et vous pouvez le choisir ou le corriger.
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est retenu chaque mois sur le salaire. L'employeur applique un taux que l'administration lui transmet, sans connaître vos revenus ni votre situation. Ce taux se consulte, se choisit en partie et se modifie. Voici comment.
Comment le taux est calculé
Le taux personnalisé rapporte l'impôt dû sur les revenus concernés par le prélèvement à ces mêmes revenus. Il est recalculé deux fois par an :
- en septembre, sur la base de la déclaration faite au printemps, donc des revenus de l'année précédente ;
- en janvier, le taux de septembre est reconduit, puis ajusté si vous avez signalé un changement.
Le taux porte sur le net imposable, pas sur le net versé. Il ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt, qui font l'objet d'une avance en janvier puis d'un solde en juillet. Le convertisseur brut/net estime le montant prélevé à partir de votre taux.
Trois taux au choix
Le taux personnalisé du foyer
C'est le taux par défaut. Dans un couple, le même taux s'applique aux salaires des deux conjoints.
Le taux individualisé
Un couple peut demander que chacun ait son propre taux, calculé selon ses revenus. L'impôt total du foyer ne change pas : seule la répartition des prélèvements entre les deux salaires est modifiée. C'est utile quand les revenus sont très inégaux, pour que le conjoint le moins payé ne supporte pas le taux du foyer.
Le taux non personnalisé
Aussi appelé taux neutre, il dépend seulement du montant du salaire, selon une grille publique. Il permet de ne pas révéler à l'employeur un taux qui trahirait d'autres revenus. Si ce taux prélève moins que le taux personnalisé, la différence est à verser chaque mois directement à l'administration.
Comparer votre taux à votre impôt
Le simulateur d'impôt compare votre taux actuel au taux qui correspondrait à votre situation, et chiffre l'écart sur l'année.
Modifier son taux
Tout se fait dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Le nouveau taux est en général appliqué par l'employeur le deuxième mois qui suit la demande.
Après un changement de situation
Mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint : ces événements doivent être signalés dans les 60 jours. Le taux est alors recalculé.
Quand les revenus changent
Une hausse de revenus peut être anticipée librement en augmentant le taux, ce qui évite un solde important l'année suivante. Une baisse ne permet de diminuer le taux que si l'écart avec le prélèvement actuel est suffisant, selon des seuils fixés par la loi. Une estimation trop optimiste expose à une majoration si l'écart se révèle important.
La régularisation de l'année suivante
Le prélèvement reste un acompte. L'impôt définitif est calculé après la déclaration du printemps, et l'avis d'imposition, disponible l'été, fait apparaître la différence :
- un trop-prélevé est remboursé par virement, en principe fin juillet ;
- un reste à payer est prélevé à partir de fin septembre, en une fois s'il ne dépasse pas 300 €, sinon en quatre fois jusqu'en décembre.
Les dates précises figurent dans le calendrier fiscal. Un écart régulier d'une année sur l'autre est souvent le signe d'un taux qui mériterait d'être ajusté.
Sources : articles 204 A à 204 N du Code général des impôts, impots.gouv.fr (prélèvement à la source).